Textes de références
- Convention Européenne des Droits de l’Homme, article 8
- Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L121-6-2, L221-6, L226-2-1, L226-2-2, L241-10, L262-44, L311-3, L345-1, L411-1 et L411-3
- Code de la santé publique, article L1110-4
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, articles 32, 34 et 38
- Loi du 05 mars 2007 et Loi du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance
- Code civil, notamment l’article 9
- Code pénal, notamment ses articles 223-6, 226-13, 226-14 et 434-3
- Code de déontologie, ANAS (Association Nationale des Assistants Sociaux), 2010